ARTICLE 1 - OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après, le « CGVS ») ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Inforisk (ci-après, « INFORISK ») au Client (ci-après, le « Client ») des services de fourniture d’informations légales et commerciales (ci-après, les « Services »). Les services sont identifiés dans la commande (ci-après, « La Commande ») acceptés par le Client. L’acceptation de chaque Commande emporte adhésion aux CGVS.
1.2 Cette mise à disposition s'effectue par l'intermédiaire d'un ordinateur connecté via internet aux serveurs d’INFORISK.
1.3 Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement des Services.

ARTICLE 2 – PRESENTATION DU SERVICE ET GRILLE TARIFAIRE DES RUBRIQUES

Présentation du Service : Le service de Consultation donne accès à la plateforme « Analytix », réservée aux Clients d’INFORISK exclusivement. Analytix est une plateforme éditée par Inforisk, de gestion du risque sur les entreprises marocaines. Elle donne accès aux données sur les sociétés à l’international, à travers notre joint venture, Inforisk Altares Africa. Le service de Consultation permet au Client de :
 - Travailler en toute sécurité avec ses contreparties
 - Prendre une décision de crédit
 - Segmenter et organiser son portefeuille de Clients et Fournisseurs
 - Surveiller les évènements juridiques et judiciaires affectant son portefeuille Clients ou Fournisseurs : changement de dirigeants, d’actionnaires, d’adresses; redressement ou liquidations judiciaires.
 - Surveiller les évènements affectant son secteur : créations ou défaillances d’entreprises…
Le service de Consultation aidera le Client à prendre ses décisions efficacement grâce:
 - Aux informations identitaires et de localisation
 - Aux Business Reports Inforisk
 - Aux Scores Inforisk : Scoring de Défaillance, Scoring de Solvabilité et limite de crédit
 - Aux évènements juridiques et judiciaires
 - Aux bilans, Comptes de Produits et de Charges, soldes de gestion au format numérique exportables sur Excel
 - Aux ratios financiers de l’entreprise mais aussi de son secteur d’activité

Grille tarifaire des rubriques
Le service de Consultation fonctionne sur le principe d’un forfait rechargeable sur lequel vient en déduction le cout de chaque rubrique consultée, jusqu’à épuisement du montant forfaitaire initial.
La tarification des rubriques est la suivante :

Détails des rubriques	Tarifs en dirhams
Recherche simple
Recherche avancée
Recherche PP
Recherche tiers
Fiche d'Identité
Fiche d'Identité PP
Historique (liste) des annonces légales
Détail d'une annonce
Associés
Dirigeants
Dirigeants / Associés (Source Greffe)
Bilan Numérique
Bilan Retraité
Ratios Entreprise
Ratios Bancaires
Comportement de paiement
Diagnostic financier
Infoscore (Score de défaillance)
Scorating (Score de solvabilité)
Rapport profil d'entreprise (3 derniers bilans financiers disponibles)
Rapport performance financière
Rapport diagnostic financier
Rapport analyse 360
Rapport sectoriel
Option BE + Screening
Associé + (paramétrage global BE & Screening)

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

3.1 Les Services sont disponibles tous les jours, 24h/24 sur le site internet www.inforisk.ma.
3.2 L’accès à la plateforme Analytix nécessite pour le Client d’avoir la version la plus récente de son navigateur web. INFORISK ne pourra être tenu pour responsable du non-accès à la plateforme de Consultation pour cause de non installation des mises à jour nécessaires.
3.3 Les codes d’accès et mots de passe attribués au Client lui sont confidentiels et personnels, ce dernier étant seul responsable de leur utilisation; il en résulte que le Client s’engage à ne pas communiquer ses codes d’accès et mots de passe à qui que ce soit. Toute opération effectuée à partir des mots de passe affectés au Client, lui sera réputé attribuée et sera à sa seule charge. INFORISK est déchargé de toute conséquence quant à leur divulgation, accidentelle ou autre, du fait du Client.

ARTICLE 4 – LIMITES D’UTILISATION

4.1 INFORISK accorde au Client, pendant la durée des ces CGVS, une licence non-exclusive et non transférable d’utilisation des informations et données fournies par INFORISK, sur le territoire marocain exclusivement.
4.2 La licence d’utilisation des Services ne couvre qu’un usage interne par le Client et pour ses besoins professionnels sur le territoire marocain. Par ailleurs, ces CGVS ne couvrent en aucune manière les filiales éventuelles du Client, fussent-elles à 100%. Il en résulte que la communication des Services par le Client à ses différentes filiales est soumise au paiement à INFORISK de licences d’utilisations complémentaires, et que par ailleurs, ces filiales ne peuvent utiliser les données que pour un usage interne.
4.3 Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services, objets des présentes CGVS, au profit ou pour le compte d'autrui. Il se porte garant du respect de cette clause par toute personne autorisée par lui à utiliser les Services.
4.4 Le Client s'engage à ne les utiliser que pour ses besoins propres et à n'en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale. Il s'interdit en particulier toute reproduction pour communication à des tiers, même à titre gratuit.
4.5 En outre, le Client s'interdit expressément de rediffuser sur n’importe quel support, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, les données transférées par INFORISK.
4.6 Le Client s’interdit d’utiliser les informations et données fournies par INFORISK dans le but de se livrer à des pratiques déloyales ou trompeuses. Il s’engage à faire usage des Services dans le strict respect des lois et règlementations en vigueur.
4.7 Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit. Il assurera la pleine responsabilité de tout manquement à cet engagement, et devra, le cas échéant, en supporter les conséquences financières.
4.8 Ces stipulations constituent une condition essentielle et déterminante des ces CGVS dont le non-respect permettrait à INFORISK de suspendre l’accès aux Services ou à son gré, de résilier les présentes CGVS, sans préjudice des dommages et intérêts qu’INFORISK pourrait être amené à réclamer.

ARTICLE 5 - DURÉE DES CGVS - RENOUVELLEMENT

5.1 Les présentes CGVS sont conclues à compter de la date d’acceptation de la Commande par le Client pour une période initiale maximale de douze (12) mois. Les Services entreront en vigueur à compter de l’acceptation de la Commande.
5.2 A l’issue de cette période initiale, les CGVS sont renouvelées par tacite reconduction par période successive de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une quelconque des Parties demandant la fin du renouvellement automatique depuis la plateforme, au plus tard un (1) mois avant l’expiration de la période initiale ou de chaque période renouvelée.
5.3 À l’issue de la période initiale ou de chaque période renouvelée de douze (12) mois, le montant de forfait de la dernière période écoulée sera automatiquement reconduit.
5.4 La non-utilisation partielle ou totale des Services par le Client ne peut entrainer aucune diminution ou report de solde lors du renouvellement du montant annuel. Tout solde positif à l’issue des douze (12) mois est considéré comme perdu pour le Client et ne donne droit à aucune indemnisation versée par INFORISK au Client, et ceci quel qu’en soit la cause.
5.5 Dans le cas où le Client épuiserait le solde de son montant initial ou renouvelé avant l’expiration des douze (12) mois, le Client a la possibilité de renouveler son forfait avant la date anniversaire initialement prévue pour un forfait identique à la dernière période écoulée. La date de prise en compte à partir de laquelle est calculée la prochaine date anniversaire de renouvellement automatique à l’issue d’une nouvelle période de douze (12) mois, est la date de la nouvellement de la Commande du Client.
5.6 Il est précisé que dans le cas où le solde du compte serait épuisé ou l’abonnement non renouvelé, l’accès au Service sera automatiquement bloqué.
5.7 Dans le cas où le solde du Service deviendrait inférieur à mille (1.000) dirhams avant l’échéance de douze (12) mois, le Client aura la possibilité de procéder à une nouvelle recharge automatique depuis la Plateforme.

ARTICLE 6 – TARIFICATION – MODALITÉS DE FACTURATION

6.1 Lors de sa première souscription aux Services proposés par INFORISK, le Client paie à INFORISK par avance, nette et sans escompte la somme de 5.000,00 DHS HT (Cinq mille dirhams hors taxes), Ce forfait est valable jusqu’à son épuisement et pour une durée maximale de douze (12) mois.
Les prix des rubriques et la description des Services correspondent à ceux indiqués à l’Article 2.
6.2 Dans le cas où le Client souscrit aux Services, celui-ci autorise un prélèvement automatique à fréquence régulière : tous les 12 mois ou à l’épuisement de son solde ou suite au renouvellement de son abonnement avant l’expiration des 12 mois.
6.3 En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », le Client autorise Inforisk à facturer et à prélever automatiquement le montant convenu à chaque période de facturation. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment conformément à l’Article 5.
6.4 L’ensemble des prix indiqués s’entend hors taxes et sera majoré des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
6.5 INFORISK pourra en outre procéder à tout moment à un réajustement ou à une modification de sa tarification, sous réserve toutefois d’en informer préalablement le Client. La modification des tarifs des rubriques consultées ne prendra effet qu’à la date de renouvellement de la Commande.

ARTICLE 7 – DROITS D’AUTEUR ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ

7.1 Les présentes CGVS n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client, INFORISK conservant tous les droits de propriété (y compris les droits d’auteur autres droits de propriétés intellectuelle) afférents aux Services. Par conséquent, les informations et données mises à disposition du Client sont et demeurent la propriété exclusive d’INFORISK.
7.2 INFORISK déclare et garantit au Client, qu'à sa connaissance, les Informations n'enfreignent pas, lorsqu'elles sont utilisées conformément aux présentes CGVS, de droits d'auteur, de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers sur le territoire sur lequel les Services sont rendus. La garantie susmentionnée ne s'applique pas dans la mesure où le Client modifie les Informations de quelque façon que ce soit ou s'il les combine avec des documents appartenant à des tiers.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

8.1 INFORISK est tenu à une obligation de moyens. A ce titre, INFORISK s’engage à utiliser des procédures rigoureuses et à mettre en œuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour tenir à jour sa base de données et fournir des informations précises. Cependant, le Client reconnait que les Informations puissent comporter une certaine marge d’erreur. Les Informations fournies, exclusivement au Client, ne peuvent servir que d’indications n’offrant jamais une garantie, leur but étant seulement d’orienter le Client dans ses analyses personnelles. En conséquence, le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des Informations fournies par INFORISK. En aucun cas, INFORISK ne peut être tenu pour responsable de quelque préjudice indirect qui pourrait être causé du fait, notamment, de l'utilisation, de l'analyse, de l'interprétation et/ou de la diffusion faite(s) par le Client des informations fournies par INFORISK.
8.2 La responsabilité d’INFORISK n'est pas engagée pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle ou encore au fait du Client.
8.3 Il est expressément convenu que si la responsabilité d’INFORISK était retenue dans l'exécution des présentes CGVS, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité et dommages et intérêts que le solde restant à consommer dans le cadre de sa Commande.
8.4 En aucun cas, INFORISK ne prendra en charge l'indemnisation des dommages immatériels tels que préjudice commercial, préjudice d'exploitation ou perte de bénéfice.

ARTICLE 9 - RESILIATION

9.1 En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, et à défaut d’y remédier trente (30) jours après une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier le présent contrat.
9.2 La cessation du terme avant son terme prévu pour quelque cause que ce soit n’entraine pour INFORISK aucune indemnité hormis celle prévue dans l’article 8.3.
9.3 En cas de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite ou procédures similaires, les présentes CGVS seront résiliées automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

10.1 En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la validité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVS, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord entre les Parties, le Tribunal de Casablanca sera seul compétent.

ARTICLE 11 – STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Il est expressément précisé que les tolérances éventuelles de la part de INFORISK, ne sauraient constituer des droits pour le Client, qui sera toujours tenu de respecter les obligations des présentes CGVS, sauf accord préalable écrit de INFORISK.
11.2 INFORISK se réserve le droit de modifier les termes des CGVS ou d’une Commande (y compris les conditions de paiement), à condition de notifier par écrit au Client lesdites modifications. Le Client aura la possibilité de refuser ces modifications sous réserve d’en informer INFORISK par lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée dans les quinze (15) jours suivant la date de leur notification par INFORISK. A défaut de courrier du Client dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté lesdites modifications en l’état.
11.3 a présente Convention qui précise l’Utilisation du Service, n'est pas cessible, ni transférable, même à titre gratuit, à un tiers que ce soit par voie de fusion, absorption, ou apport par le Client sans l'accord écrit et préalable de INFORISK